Guide pratique

Guide conditions suspensives

Permis ou prêt refusé ? Le projet s’annule sans frais, grâce aux conditions suspensives.

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Ce que les conditions suspensives vous apportentAvantages clés

Les conditions suspensives bloquent vos prix, vous font gagner du temps et vous protègent si le permis ou le prêt est refusé.

Vos prix sont bloqués

Dès que nous avançons ensemble, le budget ne bouge plus. C’est lui que vous présentez à la banque.

Vous gagnez du temps

Le financement se monte pendant que la mairie étudie votre dossier, au lieu d’attendre le permis.

Vous restez en sécurité

Permis ou prêt refusé : le contrat s’annule, vous ne devez rien et les sommes versées vous sont rendues.

2 conditions : le permis et le financement

15 jours pour déposer votre dossier en mairie

1 à 3 mois d’instruction pour monter votre prêt

Annulé si la mairie ou la banque dit non

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?Votre projet protégé

Une condition suspensive fait dépendre le contrat d’un événement précis : si le permis ou le prêt manque, il est annulé sans frais.

C’est une clause qui fait dépendre le projet d’un événement précis. Tant qu’il n’est pas arrivé, le projet reste en attente. Quand il arrive, le projet se lance.

Chez Éléva, il y en a deux : l’autorisation d’urbanisme et le financement. Si l’une n’est pas obtenue, le contrat s’annule. Le Code civil le prévoit : il est alors réputé n’avoir jamais existé.

Conditions suspensives

Deux réponses à obtenir. Si l’une manque, le projet s’annule sans frais pour vous.

Êtes-vous éligible Qui décide

Le permis dépend de la mairie et le prêt de la banque : si l’un des deux refuse, le contrat s’annule et vous êtes remboursé.

Pour vous. Le permis et le prêt dépendent de deux décisions qui ne sont ni les vôtres, ni les nôtres. Les conditions suspensives font en sorte que ce risque ne retombe jamais sur vous.

La mairie décide du permis

Permis de construire ou déclaration préalable : si le projet est refusé, le contrat s’annule.

La banque décide du prêt

Si votre projet est financé par un prêt et que la banque le refuse, le contrat s’annule aussi.

Pour le prêt, la loi va dans le même sens. Quand un projet est financé par un crédit immobilier, le Code de la consommation impose cette condition, pour au moins un mois. Si le prêt n’est pas obtenu, les sommes versées d’avance sont remboursées, sans retenue ni indemnité.

💡

À vérifier ·

L’autorisation dépend de la surface créée et de votre secteur. Pour approfondir, consultez permis ou déclaration préalable→.

Vos prix sont bloquésPrix bloqués

Dès l’accord entre vous et Éléva, le budget est figé et reste le même pendant toute l’instruction du permis et du prêt.

Dès que nous avançons ensemble sur votre projet, les prix sont bloqués. Le budget que vous présentez à la banque est le budget réel de votre extension, et il ne bougera pas pendant l’instruction du permis ni pendant l’étude de votre prêt.

C’est ce qui rend le financement possible : une banque finance un projet chiffré et stable, pas une estimation qui peut encore évoluer.

Extension latérale largement vitrée accueillant un salon familial, ouverte sur le jardin
Un budget bloqué, c’est un budget que la banque peut financer tel quel.

💡

Impact budget ·

Le montant à financer dépend de ce que comprend le devis. Pour approfondir, consultez ce que doit contenir un devis d’extension→.

Vous gagnez du tempsGain de temps

Le permis et le financement avancent en parallèle, ce qui permet de lancer le projet plus tôt qu’en attendant l’un après l’autre.

Sans conditions suspensives, tout se ferait l’un après l’autre : attendre le permis, puis chercher le financement, puis lancer le projet.

Avec elles, tout avance en même temps. Nous déposons votre dossier en mairie dans les 15 jours. Pendant que la mairie l’instruit, de un à trois mois selon la procédure et le secteur, vous montez votre financement avec votre banque ou votre courtier.

L’un après l’autre

On attend le permis, puis on cherche le financement.

Permis

Financement

Projet lancé

En même temps, grâce aux conditions suspensives

Le financement se monte pendant que la mairie instruit le dossier.

Permis

Financement

Projet lancé

Le permis et le financement avancent en même temps : le projet se lance plus tôt.

Vous restez en sécuritéRester protégé

Si le permis ou le prêt est refusé, le contrat s’annule et les sommes versées vous sont intégralement rendues.

Permis refusé

Le contrat s’annule. Vous ne devez pas les travaux.

Prêt refusé

Le contrat s’annule. Vous ne vous endettez pas.

Sommes versées

Ce que vous avez versé d’avance vous est rendu.

Vous avancez donc sans prendre de risque : soit tout est réuni et le projet se lance, soit il ne l’est pas et vous repartez libre.

Extension enduite à toiture double pente prolongeant une longère, grande baie d’angle sur le jardin
Soit tout est réuni et le projet se lance, soit vous repartez libre.

Ce que vous avez à faireVos démarches

Déposer vos demandes de prêt à temps et garder les réponses des banques est indispensable pour que la condition joue en votre faveur.

La condition de financement vous protège si les démarches ont bien été faites. Elles sont simples :

Déposer vos demandes de prêt dans le délai prévu, avec le devis de votre projet.

Demander un prêt qui correspond au projet : montant, durée, taux.

Garder les réponses des banques, en particulier un éventuel refus écrit.

Le Code civil prévoit qu’une condition est considérée comme remplie si celui qui en bénéficie a empêché qu’elle le soit. Une demande de prêt jamais déposée ne permet donc pas d’annuler le projet.

Méthode : de la validation du projet au chantierLes étapes

De la validation du projet au chantier, cinq étapes mènent du dossier déposé en mairie au démarrage des travaux.

  1. 1

    Valider le projet

    Projet dessiné, prix détaillé et bloqué, conditions suspensives prévues.

  2. 2

    Déposer le dossier en mairie

    Éléva prépare et dépose votre dossier d’urbanisme dans les 15 jours.

  3. 3

    Monter le financement en parallèle

    Pendant l’instruction, vous présentez le devis à votre banque ou à votre courtier.

  4. 4

    Recevoir les deux réponses

    Autorisation accordée, offre de prêt reçue : le projet se lance.

  5. 5

    Préparer le chantier

    Commandes et planning, puis démarrage une fois le délai de recours des tiers écoulé.

💡

Méthode ·

Pour situer votre budget avant de commencer, utilisez le simulateur→.

Les erreurs à éviterErreurs à éviter

Attendre le permis pour voir la banque ou tarder à déposer sa demande de prêt peut compromettre le financement.

  • Attendre le permis pour aller voir la banque. Le temps d’instruction est le bon moment pour monter le financement.
  • Présenter à la banque une simple estimation. C’est le devis détaillé, aux prix bloqués, qui permet d’obtenir une offre.
  • Tarder à déposer la demande de prêt. Une banque qui met du temps à répondre peut faire dépasser le délai prévu.
  • Confondre accord de principe et offre de prêt. Seule l’offre de prêt lève la condition.

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Questions fréquentes

À quoi servent les conditions suspensives ?

À bloquer les prix, à mener le permis et le financement en même temps, et à annuler le projet sans frais pour vous si l’un des deux n’aboutit pas.

Pour qui sont-elles prévues ?

Pour le client. Elles le protègent contre deux décisions qui ne dépendent pas de lui : celle de la mairie et celle de la banque.

Les prix peuvent-ils changer pendant l’instruction du permis ?

Non. Chez Éléva, les prix sont bloqués dès que nous avançons ensemble sur le projet.

Que se passe-t-il si mon prêt est refusé ?

Le contrat s’annule. Vous ne devez pas les travaux et les sommes versées d’avance vous sont rendues.

Que se passe-t-il si mon permis est refusé ?

Le contrat s’annule de la même façon.

Quand faut-il demander le prêt ?

Dès le dossier déposé en mairie, avec le devis du projet. L’instruction dure un à trois mois : c’est le temps de monter votre financement.

Avancer sur votre projet en toute sécurité

Nous étudions la faisabilité de votre extension et vous en donnons le budget, sans frais et sans engagement. Ensuite, vos prix sont bloqués et votre projet n’avance qu’une fois le permis et le financement obtenus.

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